Que faut-il faire ?

Dés que vous constatez un paiement frauduleux, vous devez agir rapidement.

Signaler le problème

• en contactant votre banque
• en faisant opposition, plusieurs types d’oppositions existent (vol, perte…), mais toutes vont avoir pour effet de bloquer votre carte.

Porter plainte

• même si les autorités n’enregistreront sans doute pas votre plainte, vous remplirez un formulaire qui pourra compléter votre dossier de demande de remboursement.

Monter un dossier de remboursement auprès de votre banque

• Faites une lettre, indiquant comment vous avez constaté le problème, récapitulant l’ensemble des malversations, les sommes, les dates, les bénéficiaires…
• Prenez rendez-vous avec votre banque.

Que faut-il savoir ?

• Si la fraude a été faite sans l’utilisation du code confidentiel et si le porteur est toujours en possession de sa carte bancaire, la banque est tenue de rembourser les sommes indûment débitées, ainsi que tous les frais engendrés par cette fraude (loi du 15 novembre 2001 dite “loi sécurité quotidienne »). Selon  l’article L133-18 du Code Monétaire et Financier, le demandeur à un délai de 13 mois pour entamer les démarches auprès de sa banque.
• Si la fraude a été faite avec l’utilisation du code confidentiel et si le porteur n’était pas en possession de sa carte bancaire, dans ce cas vous êtes responsable des achats opérés avant la déclaration d’opposition dans la limite de 150 euros en l’absence de fautes lourdes. Si la négligence est avérée (principalement le délai d’opposition tardif), les pertes liées à l’usage abusif de votre carte, sont à la charge de l’utilisateur.

Où arrive les risques de fraudes ?

• Suite à un paiement sur un site non sécurisé d’internet
• Suite à un paiement sur un site sécurisé qui a été piraté
• Suite à la perte de votre carte que vous avez retrouvé ensuite
• Suite à la connexion sur un site de phishing (hameçonnage)
• …